SOMMAIRE
ARTICLE 1. PRÉAMBULE
ARTICLE 2. ADHÉSION AUX CGU
ARTICLE 3. UTILISATION DU SITE
ARTICLE 4. RÉSERVATION EN LIGNE
ARTICLE 5. PROPRIÉTE INTELLECTUELLE
ARTICLE 6. DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
ARTICLE 7. LIENS HYPERTEXTES
ARTICLE 8. COOKIES
ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ
ARTICLE 10. SERVICE CLIENT
ARTICLE 11. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE
ARTICLE 1. PRÉAMBULE
La société MA PATISSERIE est propriétaire du restaurant PERLIN TATIN. Le site accessible à l’adresse https://www.perlintatin.com/ le site a notamment pour objet de permettre à tout internaute de recevoir des informations relatives à PERLIN TATIN, telles que : les services proposés par les restaurants, le menu renouvelé chaque mois, les événements PERLIN TATIN , ainsi que les informations pratiques relatives aux restaurants (adresse, téléphone, adresse électronique…).
ARTICLE 2. ADHÉSION AUX CGU
MA PATISSERIE met en ligne le Site en vue de sa consultation par les internautes sous les termes et conditions prévues aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ( les « CGU »).
Les CGU sont opposables à toute personne connectée au Site, quel que soit son profil (les « Utilisateurs »).
MA PATISSERIE pourra modifier les termes des présentes CGU. Ces modifications engagent l’Utilisateur dès leurs mises en ligne. Il est en conséquence recommandé à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance de ces nouvelles conditions.
MA PATISSERIE recommande aux Utilisateurs d’imprimer et conserver une copie des CGU pour les consulter ultérieurement.
ARTICLE 3. UTILISATION DU SITE
Le Site est accessible aux personnes âgées de 13 ans ou plus. Si l’Utilisateur a 13 ans ou plus, mais moins de 18 ans, il s’engage à lire les présentes CGU avec ses parents ou son tuteur légal.
L’Utilisateur s’interdit, dans le cadre de sa navigation sur le Site, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, qui seraient contraires à la loi, porteraient atteinte à l’ordre public, ou aux droits de MA PATISSERIE ou de tiers.
En particulier, sans que cette liste soit limitative, l’Utilisateur s’engage, lors de sa navigation sur le Site, à respecter les règles suivantes :
– communiquer des informations exactes lors de son inscription et de l’utilisation du Site ;
– mettre à jour ses données ;
– ne pas utiliser de fausse identité en vue de tromper autrui ;
– se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes stipulations contractuelles ;
– utiliser le Site de manière loyale et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur ;
– respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par MA PATISSERIE ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers ;
– ne pas publier des informations ou contenus susceptibles de porter atteinte aux droits d’autrui ;
– ne pas diffuser des données, informations ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ; et
– ne pas collecter des informations sur des tiers, y compris des adresses électroniques, afin de les utiliser pour l’envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d’un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d’effectuer de la veille concurrentielle ;
– ne pas diffuser des messages qui, intentionnellement ou non, portent atteinte à la réputation de MA PATISSERIE.
L’Utilisateur s’interdit, en outre, d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans le Site, d’entraver ou d’altérer le fonctionnement de celui-ci notamment en y introduisant des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou tout autre programme susceptible de causer un dommage au Site et/ou de porter atteinte aux données de MA PATISSERIE. L’Utilisateur s’exposerait à des poursuites judiciaires de la part de MA PATISSERIE et l’accès au Site lui serait refusé.
ARTICLE 4. RÉSERVATION EN LIGNE
MA PATISSERIE met à la disposition de l’Utilisateur un formulaire de réservation en ligne lui permettant notamment de réserver une table aux restaurants PERLIN TATIN.
L’Utilisateur est également invité à contacter MA PATISSERIE s’il souhaite réserver une table de plus de douze personnes ou une salle du restaurant.
Pour que la demande de réservation d’une table soit prise en compte par PERLIN TATIN , l’Utilisateur doit impérativement communiquer ses coordonnées, la date et l’heure de réservation ainsi que le nombre de convives présents.
La table ne sera définitivement réservée qu’après confirmation de la disponibilité par l’envoi d’un courrier électronique à l’attention de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est informé que la réservation de sa table pourra être annulée par PERLIN TATIN si tous les convives ne sont pas présents à l’heure de réservation.
ARTICLE 5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site est une œuvre protégée au sens du Code de la Propriété Intellectuelle sur laquelle MA PATISSERIE détient la totalité des droits et notamment, les marques de fabrique, logos, graphismes, photographies ainsi que tout autre type de données figurant sur le site.
Le Site, sa structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, sons, savoir-faire, dessins, graphismes (…), les CGU et tout autre élément composant le Site, sont la propriété exclusive de MA PATISSERIE.
Il en est de même des bases de données figurant sur le Site qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données, et dont MA PATISSERIE est producteur.
PERLIN TATIN est une marque déposée et enregistrée auprès de l’INPI sous le numéro 4121363.
Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, du Site, des éléments qui le composent et/ou des informations qui y figurent, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle, sauf accord préalable et écrit de MA PATISSERIE.
L’Utilisateur ne dispose de l’autorisation de visualisation du Site et d’utilisation des éléments qui le composent qu’à titre personnel et privé et pour les stricts besoins de la consultation dudit Site, à l’exclusion de toute visualisation ou diffusion publique.
L’impression papier de tout élément du Site est autorisée aux fins de copie privée, à l’usage exclusif du copiste au sens de l’article L. 122-5 2° du Code de la Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 6. DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les données à caractère personnel transmises par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Site sont recueillies légalement et loyalement.
En remplissant le formulaire de collecte de données à caractère personnel, l’Utilisateur consent à l’utilisation par MA PATISSERIE des données nominatives le concernant. Ces données sont nécessaires pour assurer le bon traitement de sa demande.
Le caractère obligatoire ou facultatif de la communication des données sollicitées est mentionné sur les formulaires de collecte de données à caractère personnel. Dans le cas où la communication des données est obligatoire, l’absence de leur communication aura pour conséquence l’absence de traitement de la demande de l’Utilisateur.
En particulier, MA PATISSERIE pourra être amenée à conserver :
– des pages du Site visitées par l’Utilisateur ainsi que du type de navigateur utilisé par l’Utilisateur ;
– le contenu des courriers électroniques adressés par l’Utilisateur ainsi que les réponses qui lui auront été adressées ;
– les commentaires et avis transmis directement sur le Site par l’Utilisateur ;
– les mesures d’audience réalisées par MA PATISSERIE ou pour son compte sur le Site : nombre de pages vues, nombre de visite du Site, activité de l’Utilisateur, fréquence de retour.
Les données à caractère personnel de l’Utilisateur pourront, avec son accord, être utilisées par MA PATISSERIE et les autres sociétés du groupe pour lui adresser par voie postale, électronique et / ou téléphonique, des informations relatives à PERLIN TATIN et autres établissements du groupe.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir l’accès, la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des informations la concernant.
L’Utilisateur peut exercer l’ensemble de ces droits en s’adressant à MA PATISSERIE par courrier électronique accompagné d’une copie d’un titre d’identité en cours de validité à l’adresse suivante : contact@pasparisiens.com
ARTICLE 7. LIENS HYPERTEXTES
La mise en place de liens hypertextes vers tout ou partie du Site est strictement interdite sauf autorisation écrite et préalable de MA PATISSERIE.
MA PATISSERIE ne saurait être tenue pour responsable du contenu, des données, des produits et informations diverses proposés à travers les sites web vers lesquels des liens hypertextes sont réalisés. En particulier, MA PATISSERIE se dégage de toute responsabilité relative aux sites web dont les données ne seraient pas conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 8. COOKIES
L’Utilisateur est informé, qu’à l’occasion d’une visite sur ce Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Un cookie est un bloc de données qui permet d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur ce Site afin de procéder à des analyses de fréquentation des sites (ex : nombre de visiteurs et de pages consultées) et d’en améliorer la qualité et la pertinence (ex : mémorisation des préférences de l’Utilisateur).
Le paramétrage du logiciel de navigation permet à l’Utilisateur d’être informé de la présence d’un cookie, voire de le refuser. Il appartient donc à l’Utilisateur de désactiver lui-même les cookies depuis son logiciel de navigation.
Pour ce faire, l’Utilisateur peut suivre les recommandations suivantes :
Pour Mozilla Firefox :
Choisir le menu « outil » puis « options » ;
Cliquer sur l’icône « vie privée » ;
Repérer le menu « cookie » et sélectionner les options qui conviennent à l’Utilisateur.
Pour Microsoft Internet Explorer :
Choisir le menu « Outils » puis « Options Internet » ;
Cliquer sur l’onglet « Confidentialité » ;
Sélectionner le niveau souhaité à l’aide du curseur.
L’Utilisateur est informé qu’il est cependant possible que, après avoir désactivé les cookies, certaines pages du Site ne lui soient plus accessibles.
ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ
L’accès à tout ou partie du Site pourra être interrompu ou suspendu par MA PATISSERIE aux fins de maintenance préventive, évolutive ou d’actions correctives ou en cas de difficultés liées aux réseaux de communications électroniques ou à son infrastructure d’hébergement.
En conséquence, MA PATISSERIE ne pourra pas être tenue pour responsable des interruptions et suspensions de l’accès au Site, des erreurs et bogues, de la présence de virus ou autres infections informatiques, de l’intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site ainsi que de leurs conséquences pour l’Utilisateur.
MA PATISSERIE ne pourra pas être tenue pour responsable de tous dommages, directs ou indirects, qu’elles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués par des tiers, par l’Utilisateur ou par toute personne agissant pour son compte.
La mise en place de liens hypertextes vers tout ou partie du Site est strictement interdite sauf autorisation écrite et préalable de MA PATISSERIE.
MA PATISSERIE ne saurait, dans tous les cas, être tenue pour responsable du contenu, des données, des produits et informations diverses proposés à travers les sites web vers lesquels des liens hypertextes sont réalisés. En particulier, MA PATISSERIE se dégage de toute responsabilité relative aux sites web dont les données ne seraient pas conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 10. SERVICE CLIENT
Pour toute réclamation relative au contenu du Site, l’Utilisateur est invité à contacter le Service Client de MA PATISSERIE par courrier électronique à contact@pasparisiens.com.
ARTICLE 11. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond, comme pour les règles de forme. Le Site est conforme à la législation française, et en aucun cas, MA PATISSERIE ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable à l’Utilisateur, dès lors qu’il accède au Site à partir d’autres pays.
Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, l’Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à MA PATISSERIE.
En cas de litige, le client peut contacter le Centre de médiation MEDICYS :
- Par voie électronique à www.medicys.fr ; ou bien
- Par voie postale à MEDICYS-Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice 73, boulevard de Clichy 75009 Paris.
En l’absence d’accord amiable entre les parties, le litige pourra être porté devant le tribunal compètent. La médiation des litiges ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.
JURIDICTION COMPÉTENTE — DANS HYPOTHÈSE OU MA MAISON ET L’UTILISATEUR NE PARVIENDRAIENT PAS A RÉSOUDRE LEUR DIFFÉREND A L’AMIABLE, ILS CONVIENNENT QUE LES TRIBUNAUX FRANÇAIS AURONT COMPÉTENCE EXCLUSIVE POUR TRANCHER TOUT LITIGE.